Conditions d’utilisation
Le contrat qui encadre l’utilisation de Tillio, entre vous et Teiclab.
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

1Parties et définitions
1.1 Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre Teiclab, entreprise individuelle établie à Québec qui exploite Tillio (« Teiclab » ou « nous »), et toute personne qui utilise Tillio (l’« Utilisateur » ou « vous »).
1.2 Dans les Conditions, « Service » désigne le site tillio.ca, l’espace client et les applications mobiles Tillio ; « Compte » désigne l’accès personnel de l’Utilisateur au Service ; « Contenu de l’Utilisateur » désigne les renseignements, documents et fichiers que l’Utilisateur enregistre dans Tillio, notamment ses factures, ses clients et ses produits ; « Client » désigne une personne à qui l’Utilisateur adresse une facture.
1.3 Pour nous joindre : support@tillio.ca.
2Objet et acceptation
2.1 Le Service permet de créer, d’envoyer et de suivre des factures et des documents connexes. Tillio est destiné aux travailleurs autonomes et aux entreprises établis au Canada ; leurs Clients peuvent se trouver au Canada ou à l’étranger.
2.2 En créant un Compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, vous déclarez être autorisé à l’engager.
2.3 Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité, accessible en tout temps sur le site.
3Admissibilité et Compte
3.1 Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
3.2 Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour. La connexion se fait sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé par courriel ou par un compte Google ou Apple.
3.3 Vous êtes responsable de l’usage fait de votre Compte et de la sécurité de la boîte courriel qui reçoit vos codes de connexion. Vous nous avisez sans délai de toute utilisation non autorisée dont vous avez connaissance.
3.4 Vous pouvez préparer une facture sans Compte ; un Compte est nécessaire pour l’envoyer, la conserver et en créer d’autres.
4Offres, prix et paiement
4.1 L’offre Gratuit permet jusqu’à 5 factures par mois, sans carte de crédit. Les offres payantes sont facturées au mois ou à l’année, au prix affiché au moment de l’achat, taxes en sus, et se renouvellent automatiquement pour une période de même durée jusqu’à leur résiliation.
4.2 L’offre Pro s’achète sur le web, par carte, ou dans l’application, par l’App Store d’Apple ou par Google Play. Un achat dans l’application est conclu avec Apple ou Google, qui facturent, encaissent et appliquent leurs propres conditions ; Teiclab n’a accès ni à votre carte ni à votre mode de paiement.
4.3 Vous pouvez résilier en tout temps. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Un abonnement acheté sur le web se résilie dans Réglages, Abonnement ; un abonnement acheté dans l’application se résilie dans les réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play, au moins 24 heures avant la fin de la période.
4.4 Pour un abonnement acheté sur le web, vous pouvez demander le remboursement complet d’un prélèvement, taxes comprises, dans les 14 jours qui le suivent, en écrivant à support@tillio.ca. L’abonnement prend alors fin immédiatement et votre Compte revient à l’offre Gratuit, sans perte de vos factures. Après ce délai, les sommes payées ne sont pas remboursées, sauf si la loi l’exige.
4.5 Pour un abonnement acheté dans l’application, les remboursements relèvent d’Apple ou de Google, selon leurs règles. Si le magasin rembourse ou révoque l’achat, l’offre Pro prend fin et votre Compte revient à l’offre Gratuit, sans perte de vos factures.
4.6 Toute hausse de prix vous est annoncée au moins 30 jours avant de s’appliquer et ne vaut que pour la période suivante. Vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement de magasin, l’avis et l’acceptation suivent les règles d’Apple ou de Google.
4.7 Si vous contestez auprès de votre banque un prélèvement de l’offre Pro achetée sur le web, l’offre Pro prend fin dès que la banque reprend la somme à Teiclab et votre Compte revient à l’offre Gratuit, sans perte de vos factures ; si la contestation est tranchée en faveur de Teiclab, l’offre Pro est rétablie sans nouveau prélèvement jusqu’à la fin de la période payée.
5Vos factures et vos obligations fiscales
5.1 Tillio suggère la TPS, la TVH, la TVQ et la TVP selon les règles officielles et les renseignements que vous entrez ; vous restez responsable de vos factures, de vos numéros de taxes et de vos déclarations. Tillio ne remplace pas un comptable.
5.2 Une facture émise ne peut plus être modifiée ; toute correction se fait par une note de crédit.
5.3 La loi vous oblige à conserver vos factures et pièces justificatives pendant au moins 6 ans. Cette obligation vous incombe, y compris après la fermeture de votre Compte ; le Service vous permet d’exporter vos documents en tout temps.
6Paiement de vos factures par carte
6.1 Avec l’offre Pro, vous pouvez permettre à vos Clients de payer vos factures par carte, Apple Pay ou Google Pay. Ce service est fourni par Stripe : pour l’activer, vous ouvrez un compte Stripe et acceptez directement les conditions de Stripe, dont son entente de compte connecté (Stripe Connected Account Agreement), qui vous lient à Stripe.
6.2 Vous êtes le commerçant. Le paiement de votre Client est versé dans votre compte Stripe, puis dans votre compte bancaire selon le calendrier de Stripe. Teiclab n’encaisse jamais ces sommes et ne prélève aucune commission.
6.3 Les frais de Stripe sont à votre charge et retenus par Stripe sur chaque paiement, selon son tarif en vigueur. Tillio n’ajoute jamais de frais de carte au montant payé par votre Client ; vous ne devez pas les lui réclamer autrement, ce que la Loi sur la protection du consommateur interdit envers un consommateur.
6.4 Le remboursement d’un paiement par carte passe par une note de crédit émise dans Tillio et ne part qu’après votre confirmation ; il est prélevé sur votre solde Stripe ou, à défaut, sur votre compte bancaire, et les frais du paiement d’origine ne vous sont pas rendus. Un paiement reçu en double pour la même facture est remboursé automatiquement.
6.5 Il vous revient de répondre, dans Stripe, aux contestations de paiement de vos Clients, et les frais que Stripe y applique sont à votre charge. Vous demeurez seul responsable envers vos Clients des biens et services facturés.
6.6 Stripe peut vérifier, suspendre ou fermer votre compte Stripe selon ses propres règles. Teiclab n’est pas responsable des décisions de Stripe ni des retards de versement. Si votre Compte revient à l’offre Gratuit, vos nouvelles factures n’offrent plus le paiement par carte. La fermeture de votre Compte Tillio ne ferme pas votre compte Stripe.
7Contenu de l’Utilisateur
7.1 Vous demeurez propriétaire du Contenu de l’Utilisateur. Vous accordez à Teiclab une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de votre Compte, pour héberger, reproduire, traiter et transmettre ce contenu dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, y compris l’envoi de vos factures à vos Clients.
7.2 Vous déclarez avoir le droit d’enregistrer dans Tillio le Contenu de l’Utilisateur, notamment les renseignements de vos Clients, et de nous les communiquer aux fins du Service.
7.3 Teiclab peut produire et utiliser des données anonymisées, qui ne permettent plus d’identifier quiconque, comme le décrit la politique de confidentialité.
8Utilisation acceptable
8.1 Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service : pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment l’émission d’une fausse facture ; pour envoyer des messages non sollicités ; pour porter atteinte aux droits d’autrui ; pour vous faire passer pour Tillio, Teiclab ou une autre personne, notamment dans le nom de votre entreprise ou dans vos courriels ; pour tenter d’accéder sans autorisation à un compte, à un système ou à des données ; pour nuire au fonctionnement ou à la sécurité du Service, notamment par un usage automatisé excessif ; ou pour copier ou revendre le Service, ou tenter d’en extraire le code source.
8.2 Le Service applique des limites d’utilisation raisonnables afin d’en protéger la sécurité et la disponibilité.
9Suspension et résiliation
9.1 Teiclab peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, de fraude, de risque pour la sécurité du Service ou d’autrui, ou lorsque la loi l’exige. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous en avisons au préalable et vous donnons l’occasion de corriger la situation.
9.2 Lorsque la suspension ne découle pas d’un manquement de votre part, vous pouvez exporter vos documents avant la fermeture, et toute somme payée pour une période non utilisée vous est remboursée au prorata.
10Fermeture de votre Compte
10.1 Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps dans vos réglages, après avoir été invité à exporter vos documents.
10.2 Le Compte est désactivé immédiatement et vous recevez une confirmation par courriel indiquant la date d’effacement. Vous pouvez annuler la fermeture pendant 30 jours.
10.3 À l’expiration de ce délai, vos données sont effacées selon la politique de confidentialité, y compris les liens publics de vos factures, que vos Clients ne peuvent alors plus ouvrir.
10.4 La fermeture du Compte arrête le renouvellement d’un abonnement acheté sur le web, qui reste actif jusqu’à la fin de la période payée ; un abonnement acheté dans l’application se résilie dans l’App Store ou Google Play, sinon il continue d’être facturé.
11Disponibilité et évolution du Service
11.1 Teiclab met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir qu’il soit ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service peut être interrompu pour de l’entretien ou en raison d’un incident technique.
11.2 Teiclab peut faire évoluer le Service, notamment en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctions. Le retrait d’une fonction essentielle d’une offre payante vous est annoncé au moins 30 jours à l’avance et vous permet de résilier avec remboursement au prorata.
12Propriété intellectuelle
12.1 Le Service, son logiciel, sa marque, ses modèles de documents et ses contenus appartiennent à Teiclab ou à des tiers qui lui en ont accordé l’usage. Vous bénéficiez d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément aux Conditions.
12.2 Les suggestions que vous nous transmettez peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service, sans obligation envers vous.
13Garanties et responsabilité
13.1 Sous réserve des garanties que la loi rend obligatoires, le Service est fourni tel quel et selon sa disponibilité.
13.2 Dans la mesure permise par la loi, Teiclab n’est pas responsable des préjudices indirects, notamment la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données, liés à l’utilisation du Service ou à l’impossibilité de l’utiliser.
13.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Teiclab envers vous est limitée au plus élevé de 100 $ ou du montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois qui précèdent l’événement à l’origine de la réclamation.
13.4 Ces limitations ne s’appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde, et ne restreignent pas les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur.
14Indemnisation
14.1 Vous indemnisez Teiclab des réclamations de tiers, notamment de vos Clients, qui découlent d’une faute de votre part, notamment de votre utilisation illégale du Service, d’un Contenu de l’Utilisateur que vous n’aviez pas le droit d’y enregistrer ou d’un manquement aux Conditions, y compris les frais juridiques raisonnables.
15Modification des Conditions
15.1 Teiclab peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service, de la loi ou de ses fournisseurs. La date en haut de la page indique la dernière mise à jour.
15.2 Toute modification qui touche vos droits ou vos obligations vous est transmise par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’avis reproduit la clause nouvelle ou modifiée et la version antérieure, indique la date d’entrée en vigueur et rappelle votre droit de refuser la modification.
15.3 Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais ni pénalité dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période payée non utilisée.
16Droit applicable et tribunaux
16.1 Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
16.2 Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec, sauf si la loi vous permet de vous adresser au tribunal de votre domicile. Aucune clause des Conditions ne vous oblige à recourir à l’arbitrage ni ne vous prive du droit de participer à une action collective.
17Dispositions générales
17.1 Les Conditions constituent l’entente complète entre vous et Teiclab au sujet du Service.
17.2 Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
17.3 Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
17.4 Vous ne pouvez céder les Conditions sans notre accord. Teiclab peut les céder dans le cadre de la vente ou de la réorganisation de son entreprise, en vous en avisant ; vos droits n’en sont pas réduits.
18Langue
18.1 Les Conditions sont rédigées en français et offertes en anglais ; la version française fait foi en cas d’écart entre les deux versions.
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à support@tillio.ca